T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2024-11-21

26. S’il y a lieu, les renseignements suivants relatifs à une demande font partie de l’avis publié sur le site Web de la Commission en matière de:

1°  transport par autobus:

a)  la date d’introduction de la demande;

b)  la catégorie de permis en cause;

c)  la durée du permis et, le cas échéant, la durée de la modification demandée à celui-ci;

d)  la description des catégories de véhicules utilisés;

e)  le territoire et les endroits visés;

f)  le parcours identifié;

g)  la clientèle ciblée;

h)  l’horaire et la fréquence prévus;

i)  les tarifs proposés;

j)  les conditions d’exploitation et les restrictions indiquées;

k)  le nom et les coordonnées du représentant du demandeur;

2°  courtage:

a)  la date d’introduction de la demande;

b)  la région et la zone de courtage envisagées;

c)  le nom et les coordonnées du représentant du demandeur;

3°  reconnaissance d’une association régionale de camionneurs:

a)  la date d’introduction de la demande;

b)  la région et la zone de courtage envisagées;

c)  le nom et les coordonnées du représentant du demandeur;

4°  transport ferroviaire:

a)  la date d’introduction de la demande;

b)  la description du service projeté;

c)  le corridor et la fréquence prévus;

d)  la date de début et, le cas échéant, la date de fin du certificat d’aptitude;

e)  le nom et les coordonnées du représentant du demandeur.

Décision 2024-10-23, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2024-11-21

26. S’il y a lieu, les renseignements suivants relatifs à une demande font partie de l’avis publié sur le site Web de la Commission en matière de:

1°  transport par autobus:

a)  la date d’introduction de la demande;

b)  la catégorie de permis en cause;

c)  la durée du permis et, le cas échéant, la durée de la modification demandée à celui-ci;

d)  la description des catégories de véhicules utilisés;

e)  le territoire et les endroits visés;

f)  le parcours identifié;

g)  la clientèle ciblée;

h)  l’horaire et la fréquence prévus;

i)  les tarifs proposés;

j)  les conditions d’exploitation et les restrictions indiquées;

k)  le nom et les coordonnées du représentant du demandeur;

2°  courtage:

a)  la date d’introduction de la demande;

b)  la région et la zone de courtage envisagées;

c)  le nom et les coordonnées du représentant du demandeur;

3°  reconnaissance d’une association régionale de camionneurs:

a)  la date d’introduction de la demande;

b)  la région et la zone de courtage envisagées;

c)  le nom et les coordonnées du représentant du demandeur;

4°  transport ferroviaire:

a)  la date d’introduction de la demande;

b)  la description du service projeté;

c)  le corridor et la fréquence prévus;

d)  la date de début et, le cas échéant, la date de fin du certificat d’aptitude;

e)  le nom et les coordonnées du représentant du demandeur.

Décision 2024-10-23, a. 26.